Mise en demeure de payer
Envoyez une relance formelle, avec un délai précis, avant toute procédure.
Gratuit, sans inscription, rien n'est conservéModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit. Vérifiez qu'il correspond à votre situation.
Comment rédiger une mise en demeure de payer
- 1 Décrivez la créance Le montant dû, sa nature, les références et le délai accordé.
- 2 Téléchargez la lettre Elle est rédigée et mise en page, prête à signer.
- 3 Envoyez-la en recommandé Avec accusé de réception, pour garder la preuve de l'envoi et de sa date.
Pourquoi envoyer une mise en demeure
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une éventuelle procédure. Elle rappelle la somme due, fixe un délai précis pour payer et montre que vous avez laissé à votre débiteur une chance de régler la situation.
Dans de nombreuses procédures, elle est un préalable attendu. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle donne une date certaine à votre demande.
Questions fréquentes
Quel délai accorder ?
Le formulaire propose huit jours, un délai courant. Vous pouvez le modifier selon votre situation.
Que faire si le débiteur ne paie pas ?
Vous pouvez alors envisager une procédure, par exemple une injonction de payer. Faites-vous conseiller pour choisir la voie adaptée.
Faut-il joindre les factures ?
Ce n'est pas obligatoire, mais joindre une copie du document concerné rend la demande plus claire.
Mes informations sont-elles conservées ?
Non. Le PDF est créé pendant votre demande et vous est envoyé aussitôt. Rien n'est enregistré sur nos serveurs.
Autres modèles
LordOfThePDF reste gratuit grâce à vous
La publicité et vos soutiens financent le site. Un soutien à partir de 1 € nous aide à garder tous les outils gratuits.